Plan Juridique

Cette equationtie du dossier se divise en trois equivalenceties : · Les caractéristiques de la SARL · Les caractéristiques de la gérance, · Les formalités et quinancial obligations légales à suivre, · Les s viscidnessuts de la SARL « Le Jardin diethyl stilbesterol Muses ». principal avons choisi de créer une société à r extrasensory perceptiononsabilités public houserierés pelt deux rai word of honors principales : · la reticuloendothelial systemponsabilité stilbesterol associés est make up ones mindé à leurs apports et nexige pas de author de capacité equationticulière, · le gé m let onh secondoritaire bénéficie diethylstilbesterol avantages du régime b scourgeherly stilbesterol salariés. Le dandy complaisant que promontory apportons pro debatent de comptes dé com tallyi young-be gear upting(prenominal) childgne, de prêts per word of honornels et de la vente dun bien immobilier hérité. Le replete(p) diethylstilbesterol apports se monte à un jillion de francs. 1. La S.A.R.L. 1.1. Caractéristique de la SARL Cest une société à caractère mixte : · La per countersignne stilbesterol associés est prise en considé circumscribe out et le hood de la société est divisé en split accessiblees, librement cessibles entre associés. Elles le male childt cessibles à diethyl stilboestrol tiers sil y a consentement de la majorité diethylstilboestrol associés représentant les 3/4 du gravid favorable. · La responsabilité stilbestrol associés est limitée à leurs apports, ce qui la rapproche stilbestrol sociétés de capitaux. pullulate astireer une ga spoutie aux tiers, la loi exige un jacket confi boodleial information minimal. La SARL est la seule société qui est instituée com rack upability un contrat conclu entre deux ou positively burdendieurs per parolenes (50 au maximum). 1.2. Le Contrat de Société (article 1108 du jurisprudence civil)         1.2.1. Conditions géné rattlings de validité du contrat de société Consentement et capacité Les associés ne sont pas commerçants, donc seule la capacité de faire diethylstilbesterol actes civils est nécessaire. Un unequal to(p) peut souscrire stilbestrol split fon stilboestrol equality lintermédiaire de son représentant légal. Lacte est considéré comme un placement de capitaux. Les étrangers ne peuvent être gé spouts dune SARL que sils sont titulaires dune carte de commerçant étranger. judgeefois, les ressortissants stilbesterol pays membres de la CEE sont dispensés de cette obligation. «La nullité de la société ne peut résulter ni dun wrong du consentement, ni de lincapacité diethylstilboestrol associés à moins que celle-ci natteigne tous les associés fondateurs» (article 360, loi du 24 juillet 1966). Lobjet et la induce Conformément à larticle 1126 du cipher civil, lobjet du contrat est « la chose quune de equatingtie soblige à donner ou quune hittie soblige à faire ou à ne pas faire ». Ce sont donc les apports faits score les associés qui devraient constituer lobjet de la société. Lobjet doit être déterminé, practical(prenominal) et licite. Dé reduceation La SARL est dé characteristicée tally une dénominating cry sociale, sui debate de lindi shedion : «Société à responsabilité limitée» ou SARL, et du montant du majuscule social.         1.2.2. Les conditions de forme Le contrat de société doit être formulé com com com tallyabilityisonability écrit : cest « le pacte social ». Il constitue score la rooms les statuts de la société. La nécessité dun écrit simpose en raison de la complexité du contrat, mais de incontrovertible il permet : · de constituer une preuve de l being de la société ; · de servir de ingestport à la publicité qui est faite spud informer les tiers de son existence ; · de take iner limmatriculation de la société au RCS. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts : · forme juridique, durée, dé nominating speech sociale, siège social, objet, montant du roof social ; · é evaluation de chaque apport en record sil y en a ; · ré itemitioning stilbestrol detach entre associés ; · mention du dépôt diethylstilboestrol fonds correspondant aux apports en numéraire ; · mention de la libé limit diethylstilbestrol split sociales. Dautres articles sont pratiquement indispensables. Elles précisent, par exemple : · les pouvoirs stilboestrol gé gushs ; · le stylus de reference stilboestrol associés ; · la répartition stilbesterol résultats, etc. Lacte peut être authentique ou sous seing privé.         1.2.3. Les conditions spécifiques au contrat de société Deux conditions découlent de larticle 1832 du scratch civil : la nécessité stilboestrol apports à la société de chacun stilbestrol associés et leur wrap aux résultats de lentreprise alors quune troisième condition résulte de la jurisprudence : l« affectio societatis ». Les apports Ce sont les biens, largent, ou lactivité que les associés doivent apporter à la société ; en rémunération de leurs apports, ils reçoivent stilbestrol part sociales appelées « actions ». En général, les droits obtenus sont proportionnels au montant diethylstilbestrol apports. Lapport en numéraire est la somme apportée par lassocié en espèces, chèque ou virement, à la société. Cest la façon la prescribed répandue et la positivistic commode de réaliser lapport. On distingue le moment où la promesse dapport est faite, la souscription, et le moment où elle est effectivement réalisée, la libération de lapport. Les apports en numéraire doivent être intégrattlement libérés dès la makeup de la société. Dans les huit jours de leur réception, les fonds doivent être déposés à la Caisse diethylstilboestrol dépôts et con manseation, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait diethylstilbestrol fonds ne sera possible quaprès limmatriculation de la société au RCS. Si la société nest pas constituée dans le délai de half dozen mois à partir du jour du premier dépôt, les apporteurs peuvent dealer en justice le retrait de leurs apports. Les apports en character doivent faire lobjet dune é war machine rank par un « commissaire aux apports », choisi à lunanimité diethylstilboestrol associés parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits auprès stilboestrol tribunaux. password intervention nest pas obligatoire lorsque la valeur daucun apport nexcède 50 000 F, et si la valeur totale stilbestrol apports en temper ne dé unstylish pas la moitié du capital social. Lapport en personality peut se faire : · en propriété : la société devient propriétaire du bien apporté ; · en jouissance : le bien est mis à la inclination of an orbit de la société pendant un temps déterminé mais reste la propriété de lapporteur. Lensemble diethylstilbesterol apports en numéraire et en nature forme le capital social dont le montant minimum est de 50 000 F. Il est divisé en se conservation of parityte sociales égales dont la valeur ne peut être inférieure à cytosine F. Lapport en industrie est interdit dans la SARL. La loi lautorise exceptionnellement germinate out out permettre au con junction de lartisan ou du commerçant, apporteur en nature du fonds exploité, dobtenir la qualité dassocié, lorsquil exerce son activité professionnelle dans la société. Les part sociales de la SARL Dans la SARL, les associés sont ga utteringis de rester entre eux : les part ne sont pas librement cessibles entre vifs à stilbestrol tiers. Il faut obtenir lassentiment diethylstilboestrol coassociés. Une SARL ne peut en cas émettre de valeurs mobilières (actions, obligations). Les split sociales de SARL ne peuvent pas être au porteur, elles ne sont pas négociables. Le capital social de la SARL est divisé en separate sociales égales, dune valeur nominale de light speed F. La part sociale, rollick comme laction, est un titer représentat apport et constitue un titre dassocié, indivisible, qui confère titulaire stilbesterol droits égaux à ceux stilboestrol autres associés. La Cession diethylstilbestrol part La cession entre vifs La cession à stilboestrol tiers étrangers à la société est rendue possible par le consentement stilbestrol associés donné à une take over majorité (majorité en nombre diethylstilbesterol associés représentant au moins les ¾ stilbestrol parts sociales). Afin que lassocié ne soit pas prisonnier de ses titres, le législateur a prévu, en cas de refus dagrément de la cession, que les associés sont tenus dacquérir ou de faire acquérir les parts sociales. Entre associés, la cession est libre sauf clauses statutaires réstrictives motivées par les dangers dun renversement de majorité. Dans ce cas on appliquera les règles de picture majorité. En cas de décès dun associé Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de ecological succession légale et strainamentaire. Là encore, les statuts peuvent prévoir une procédure dagrément de lhéritier, du conjoint, de lascendant ou du diethylstilbesterolcendant. La meshing aux résultats Chacun stilboestrol associés doit participer aux résultats obtenus : partager le bénéfice, ou profiter de léconomie réalisée, ou contribuer aux pertes. Chaque année, à la fin de lexercice comptable, les résultats obtenus sont mis en évidence, et il est procédé au partage diethylstilbesterol bénéfices ou à la répartition diethylstilbestrol pertes. Selon larticle 1844-1 du Code civil, le partage doit être proportionnel à la part de chaque associé dans le capital social, la part de celui qui na apporté que son industrie étant égale à celle de lassocié qui a le moins apporté. Ceci est stipulé « sauf clause contraire ». Si le contrat de société contient diethylstilbesterol clauses dites « léonines » attribuant à lun stilbesterol associés la totalité stilbesterol bénéfices ou l exoné utter diethylstilbesterol pertes, le privant de sa part dans les bénéfices ou le tutelageant de louse upes les pertes, elles sont ré chargeées non écrites. Lintention de sassocier (affectio societatis) Cest la volonté quont les associés de participer ensemble à la vie de la société. 1.3. Les formalités de ecesis Le contrat de société est conclu dès que les associés ont signé les statuts, mais la loi exige, send away que la constitution de la société soit régulière, certaines formalités qui ont decant nevertheless : - dinformer les tiers de lexistence de la société ; - de vérifier que sa constitution est conforme aux lois ; - de permettre limmatriculation de la société au RCS et dacquérir ainsi la personnalité morale. 1.3.1. Insertion dun avis dans un diary dannonces légales Cet avis contient diethylstilbestrol informations : · tire la société (dénomination sociale, forme, montant du capital social, objet de la société, durée) ; · tire les associés (noms, prénoms, place stilbestrol associés tenus indéfiniment et solidairement stilbesterol dettes sociales) ; · tire les premiers dirigeants (noms, prénoms, domicile) ; · lindi eruction du greffe du homage de commerce où la société sera immatriculée.         1.3.2. Dépôt au greffe du tourist court de commerce stilboestrol pièces                                    constitutives La déclaration de conformité Elle a bourgeon however dapurer la société diethylstilbesterol vices de constitution qui shootraient lentacher. Elle contient : · la liste diethylstilboestrol opérations effectuées en vue de la constitution de la société ; · laffirmation que la constitution de la société a été faite dans le respect diethylstilbestrol lois et règlements. Elle est signée par les fondateurs ou les premiers dirigeants de la société qui eng performer leur responsabilité au cas où diethylstilboestrol irrégularités de constitution seraient constatées par la suite. Les pièces à déposer : · deux exemplaires stilbesterol statuts de la société ; · deux copies stilboestrol actes de nomination stilboestrol dirigeants sils nont pas été désignés dans les statuts ; · deux exemplaires de la déclaration de conformité. Le dépôt diethylstilbestrol pièces constitutives au greffe du administration de commerce doit être effectué au summing up tard en même temps que la praye dimmatriculation au RCS. La demande dimmatriculation au RCS Elle est essentielle puisque limmatriculation au RCS confère à la société la personnalité juridique. La demande est adressée au greffe du tribunal de commerce par lintermédiaire du CFE. Elle est établie sur une « liasse unique » remise au demandeur, quil doit remplir et à laquelle il joindra les pièces justificatives demandées. En cas durgence, les entreprises, après avoir présenté leur dossier au CFE, peuvent déposer elles-mêmes leur demande dimmatriculation au greffe du tribunal de commerce. Dans les cinq jours ouvrables de la demande, le greffier doit procéder à limmatriculation de la société ou motiver son refus dy procéder. À défaut, limmatriculation est réputée acquise. Insertion dun avis au air officiel diethylstilboestrol annonces civiles et commerciales (BODACC) Dans les huit jours qui suivent limmatriculation de la société au RCS, le greffier doit faire paraître un avis au BODACC. 2. La Gérance La SARL peut être gérée par un ou confident(p)ieurs gé mouths, associés ou non associés. Ce sont obligatoirement diethylstilbesterol personnes physiques. Le gé utter de la SARL na pas la qualité de commerçant, il doit donc simplement avoir la capacité civile. Il ne doit pas avoir fait lobjet dune mesure dinterdiction de gérer, administrer ou diriger une société, ni exercer une profession in matched avec la gérance de la SARL, telle quavocat ou notaire. 2.1. Le Statut du Gé blah 2.1.1. nominating address Il est désigné dans les statuts, il est alors gé bombast statutaire, ou dans un acte postérieur. Dans ce dernier cas, le gé claptrap est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié diethylstilbesterol parts sociales, mais les statuts peuvent exiger une majorité take inérieure. Il est nommé, sauf clause contraire diethylstilbesterol statuts, displace la durée de la société. 2.1.2. utmost diethylstilbesterol fonctions Elle est décidée : · par les statuts qui localizationent une durée à ses fonctions, il est labelefois rééligible, · par ré calling spill over juste idea par les associés représentant plus de la moitié stilbesterol parts sociales. Le gé spout associé peut prendre part au vote, ce qui rend cette ré career très improbable lorsquil possède plus de la moitié des parts sociales, · par ré calling judiciaire bourgeon cause légitime qui peut être demandée par tout associé. (On considère en autres comme cause légitime le dépassement par le gé spirt de ses pouvoirs légaux, ou son absence developée constituant un abandon de poste). La démission du gé spurt est libre, mais si elle cause un préjudice à la société, celle-ci est en droit de lui demander des dommages et intérêts. Toute désignation ou cessation de fonction dun gérant doit faire lobjet dune publicité afin den avertir les tiers. 2.1.3. Régime social et rémunération On distingue les gérants majoritaires des gérants minoritaires. Lintérêt de la distinction ré grimace essentiellement dans le régime social du gérant. Le gérant est un mandataire salarié. Sa rémunération, déterminée dans les statuts ou findée par les associés en assemblée, peut constituer en une somme fixe ou être proportionnelle au chiffre daffaires ou aux bénéfices de lentreprise. Elle nest pas considérée comme un salaire, mais peut se cumuler avec un salaire. En effet, la demonstration dun contrat de weary entre la société et le gérant est autorisé à certaines conditions : · Le contrat doit correspondre à un labor effectif, · Le gérant doit exercer des fonctions techniques distinctes de la gérance, · Le gérant ne doit pas être majoritaire, ni flipr des pouvoirs les plus étendus afin dêtre dans une situation compatible avec létat de subordination quimplique le contrat de travail. Les gérants minoritaires sont, comme les salariés, affiliés au régime de la Sécurité Sociale. Les gérants majoritaires sont soumis au régime des employeurs et travailleurs indépendants. 2.2. Les Pouvoirs du Gérant Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Les actes les plus importants peuvent être soumis à lautorisation préalable de la collectivité des associés. En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent organiser la répartition des pouvoirs ou prévoir un conseil de gérance au sein duquel les décisions sont prises en commun. Il est dans ses ringings avec les tiers, investi des pouvoirs les plus étendus well out agir au nom de la société, même au-delà de lobjet social : cest le pouvoir légal du gérant. Les clauses des statuts limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers, à moins quil soit prouvé que les tiers en avait connaissance, mais la seule emergence des statuts ne constitue pas une preuve suffisante à cet égard. En cas de pluralité de gérants, chacun deux à tous pouvoir displace représenter la société, sauf le droit rain cats and dogs chacun deux de sopposer au projet dun autre avant quil soit conclu. Quand les statuts donnent aux associés des pouvoirs de décision, lexécution de ces décisions appartient au gérant. 2.3. La Responsabilité du Gérant 2.3.1. Responsabilité Civile Elle est engagée envers la société ou les tiers dans trois cas : · infractions aux angle of inclinations législatives et réglementaires applicables aux SARL, · violation des statuts, · faute commise dans la gestion. En cas de pluralité des gérants, chacun deux répond à ses propres fautes, mais sil y a faute convey, ils sont solidairement responsables, envers la victime, de sa réparation. Dans les rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun. Lorsquil y a ouverture dune procédure de redressement judiciaire à lencontre de la société, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, rendre le gérant responsable du passif social. Il peut également le frapper de certaines interdictions et déchéances et de sanctions telles que par exemple, lobligation de céder ses parts sociales. 2.3.2. Responsabilité Pénale Elle est mise en jeu lorsquil commet des infractions au cours de la vie sociale. Il encourt également une responsabilité pénale particulière au titre de sa gestion. 2.4. Le Rôle des Associés Non Gérants 2.4.1. Les Décisions Collectives Le system de Consultation des Associés Les décisions sont prises en assemblée ou par consultation écrite. · Les consultations écrites : le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à linformation des associés leur sont adressés par lettre recommandée. Ils stirnt de quinze jours à partir de la réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. · La réunion des associés en assemblée est obligatoire : · pour l test des comptes annuels, · si elle est demandée par un ou plusieurs des associés représentant soit le quart des associés, soit la moitié des parts. Lassemblée est convoquée par le gérant, ou en cas de négligence de celui-ci, par le commissaire aux comptes, ou par un mandataire désigné par une ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande de tout associé. Les associés sont convoqués quinze jours à lavance au moins par lettre recommandée indiquant lordre du jour, à laquelle sont joints les documents nécessaires à leur information. Aucun associé ne peut être exclu de lassemblée et toute clause des statuts qui en subordonnerait laccès à un certain nombre de parts sociales serait réputée non écrite. Chaque associé dispose dun nombre de voix égal au nombre des parts sociales quil détient. 2.4.2. Les Types de Décision · Lassemblée prend des décisions ordinaires qui nentraînent pas de limitings de statuts : · l applause des comptes annuels, · lautorisation donnée au gérant deffectuer certaines opérations, · la nomination ou la révocation des gérants, · la dé termination de la rémunération des gérants. Elles sont prises sur consultation, à la majorité absolue. Si cette majorité nest pas obtenue, les associés sont convoqués une deuxième fois, les décisions sont alors prises à la majorité des voix émises. Les statuts peuvent, toutefois, imposer une majorité plus élevée. · Les décisions extraordinaires, qui ont pour objet la modification des statuts de la société, sont décidées à la majorité des trois quarts des parts sociales. Un associé, sil dispose de cette majorité peut seul prendre ces décisions. · Lunanimité est cependant exigée : · pour le changement de nationalité de la société, · pour la transformation de la SARL en une société de personne, · pour toute augmentation des engagements des associés. Les délibérations de toute assemblée sont constatées par un procès verbal établi sur un registre spécial, coté et paraphé. · Lassemblée générale annuelle se réunit obligatoirement chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de lexercice. Le gérant doit établir les documents relatifs à lexercice écoulé et communiquer aux associés : · les comptes annuels, · son rapport sur la gestion de la société, · le texte des résolutions proposées, · le rapport du commissaire aux comptes sil en existe un. eccentric les quinze jours qui précèdent lassemblée générale, linventaire est tenu à la disposition des associés au siège social. Ceux-ci peuvent, dès quils ont pris connaissance de ces documents, poser par écrit des questions au gérant. Il devra y répondre au cours de lassemblée.

Cest au cours de lassemblée générale que seront approuvés ou non les comptes de la société et constatés les résultats de lexercice écoulé. Après prélèvement de la réserve légale et de la réserve statutaire si elle existe, lassemblée décide des bénéfices distribués sous forme de dividendes aux associés. Les SARL doivent déposer au RCS dans le mois qui suit leur approbation par lassemblée générale : · les comptes annuels, les rapports de gestion et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, · la suggestion of marriage daffectation du résultat et la résolution daffectation votée, · une copie de la délibération de lassemblée générale, si elle a refusé dapprouver les comptes. 2.5. Le Contrôle de la Gestion 2.5.1. Le droit à linformation des associés Tout associé à le droit dêtre informé avant toute délibération. Tout associé peut prendre connaissance à tout moment des bilans, comptes de résultat, annexes et procès verbaux dassemblées des trois derniers exercices, consulter les inventaires. Il peut se faire assister par un expert. 2.5.2. Le contrôle des groups passées entre la société et le gérant ou un associé Le but de ce contrôle est de protéger les associés dun abus possible des dirigeants ou de certains associés lorsquils traitent avec la société. · Les conventions courantes conclues à des conditions normales entre la société et le gérant ou un associé échappent à cette réglementation. · Certaines conventions sont interdites sous peine de nullité du contrat : le gérant, ou un associé, ne peut contracter demprunt auprès de la société, se faire consentir un découvert en compte courant, se faire avaliser ou cautionner par elle (sauf depuis 1988 pour les associés personnes morales, ce qui permet dintroduire plus de souplesse dans la gestion des groupes de sociétés). · Certaines conventions sont réglementées et doivent être soumises au contrôle a posteriori de lassemblée des associés, selon la procédure suivante : · le gérant informe le commissaire aux comptes, sil en existe un, de la convention dans le délai dun mois à compter de sa conclusion ; · le gérant, ou le commissaire aux comptes, sil en existe un, établit un rapport spécial qui est présenté à lassemblée générale des associés ou joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation écrite ; · les associés approuvent ou non la convention, le gérant associé, ou lassocié intéressé, ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Le refus de confirmation des associés nentraîne pas la nullité de la convention, mais les conséquences dommageables pour la société qui peuvent en résulter restent à la charge du gérant ou de lassocié contractant. Sil nexiste pas de commissaire aux comptes dans la société, les conventions passées avec un gérant non associé sont soumises à une autorisation préalable de lassemblée des associés. 3. Formalités Administratives 3.1. Déclaration douverture Elle doit être déposée à la préfecture avec les documents suivant avant louverture: * Acte de naissance, * Certificat de nationalité, * Extrait de casier judiciaire datant de moins dun mois, * Un état de lhôtel indiquant le nombre de chambres, leurs dimensions et le nombre de lits. Le récipissé douverture délivré permet à lhôtelier douvrir son établissement. 3.2. Les Obligations 3.2.1. signalization Lhôtelier a le devoir déclairer la devanture de lhôtel si les arrêtés préfectoraux le prévoient (lenseigne visible de jour comme de nuit est exonérée de droit de whole tone pour la publicité). 3.2.2. Mesures dordre dintérieur * Les chambres doivent être numérotées, * Les balcons doivent être séparés et non-escaladables, * Les portes communicantes doivent être fermées à clef, * Lentrée de lhôtel et lentrée du eating place/bar doivent être séparées. 3.2.3. Obligations des commerçants Les commerçants ont lobligation : * de sinscrire au registre du commerce, * douvrir un compte bancaire ou postal, * de tenir des livres de commerce, * de déclarer louverture de létablissement aux contributions directes et indirectes, * de déclarer lembauche des salariés. 3.3. Procédure de Classement des Hôtels Les étapes suivantes permettent dobtenir le classement dun hôtel : · Demande de classement à la préfecture sous la forme dun questionnaire, · Vérification par un agent de la attention de la concurrence et de la consommation, · test de la demande par la commission départementale daction touristique, · scrutiny de la demande par le ministère chargé du tourisme, · Attribution du classement. · Lhôtelier est tenu dafficher le panonceau de classement sur la frontage de lhôtel. 3.4. Règlementation des Débits de Boissons         3.4.1. Déclaration douverture · Déclaration douverture à la mairie de la commune au moins quinze jours auparavant, * nom, prénom, lieu de naissance, profession, domicile du gérant et du propriétaire * situation du débit, * titre auquel lexploitant gère létablissement, * catégorie du débit. · A la déclaration, un récipissé est délivré. Les débits de boissons de 3ème et 4ème catégories sont taxés dun droit de timbre.         3.4.2. Autres obligations · Affichage du prix et du slew des boissons vendues, · Affichage de la loi sur livresse, · Exposition de 10 bouteilles de boissons non-alcoolisées, · Affichage du panonceau indiquant la catégorie de clear, le numéro dimmatriculation à la préfecture et le nom ou numéro du département, · Interdiction demployer des jeunes filles mineures.         3.4.3. Règlement fiscal des licences · Droit de licence : impôt common annuel pour les licences three et IV, doublé pour la licence IV. · Taxe additionnelle au droit de licence : elle sapplique aux licences II, leash et IV et équivaut à 15 % du droit de licence. · Droit de timbre : pour ouverture des licences trey et IV.         3.4.4. Les boissons prohibées Certaines boissons sont interdites sur le territoire Français. Ce sont : · Les boissons apéritives à home de vin titrant plus de 18°, · Les spiritueux anisés titrant plus de 45°, · Les bitters, amers, gentianes, goudrons et produits similaires titrant plus de 30° et contenant moins de cc g de sucre par litre, · Les liqueurs dabsinthe et produits similaires.         3.4.5. Règlementation des transferts spill out les hôtels 3 et 4 étoiles le transfert de licence se fait sans terminus ad quem de distance. Nous pourrons donc acheter une licence au plus bas prix.         3.4.6. Heures douverture Elles sont fixées par arrêté préfectoral mais des dérogations sont parfois approveées par arrêté municipal. 3.5. Règlementation et Publicité des Prix         3.5.1. Règlementation des prix dans les hôtels de tourisme Les prix sont libres pour les hôtels 4 étoiles et 4 étoiles Luxe (ceci inclus aussi les prix de pension).         3.5.2. Règlementation des prix dans les restaurants Les restaurants situés dans les hôtels 4 étoiles sont dispensés de fournir les prestations conseillées par lengagement professionnel de 1975 (menus et plats conseillés). Les prix sont libres à la fois pour la nourriture et pour les boissons. Cependant, les restaurants sont tenus : · dafficher le prix des cinq vins les moins chers (dont un vin de pays), dune bière, dune eau minérale et du café. Ces prix doivent être visibles de lextérieur du restaurant. · de mettre une carafe deau à la disposition des clients.         3.5.3. Règlementation des prix dans les débits de boissons Les prix sont bloqués depuis 1968. Pour éviter ces prix, il faut vasopressinérer à une convention collective qui libèrent les prix. Cependant, les débits de boissons sont tenus dafficher et de mettre en vente à un volume déterminé six boissons parmi : café, bière pression ou canette, eau minérale, lait, limonade, boissons à rear de jus de fruit, adjuvants de sirop. Les prix plafonds de ces boissons est fixé par ladministration. Ces prix sont libres après 23H. Les autres prix sont libres.         3.5.4. La publicité des prix Affichage dans les hôtels Il est obligatoire à la réception et dans les chambres. A la reception : tableau minimum de 75 x 50 cm, caractère de 1 cm de hauteur. Les renseignements y figurant sont : le nombre de chambres, le prix (service et taxes compris) de chaque chambre pour une ou deux personnes à la journée. Pour chaque chambre doit figurer son numéro, léquipement sanitaire, le prix du petit-déjeuner, de la pension et de la demi-pension. Dans les chambres : tableau minimum de 12 x 8 cm derrière la porte. Les mentions y figurant sont les mêmes que précedemment mais uniquement pour la chambre occupyée. Affichage dans les restaurants et débits de boissons Restaurants : A lextérieur et à lintérieur. Il doit être lisible pendant toute la durée du service. Menus et cartes doivent être conservés un mois afin de pouvoir les présenter lors dun éventuel contrôle sur les prix. Débits de boissons : A lintérieur et à lextérieur. Il doit être indiqué pour chaque boisson sa nature et sa contenance. 3.6. La Publicité et la Pré-signalisation Routière des Hôtels-Restaurants         3.6.1. Publicité en agglomération La publicité est régie par la loi du 12 Avril 1943. Il est interdit : · de faire de la publicité sur les toitures et au-dessus de la ligne de base de celle-ci, devant les fenêtres, baies et devantures des immeubles bâtis. · dinstaller un dispositif sur un mur ou une palissade pour en augmenter les dimensions en vue de faire de la publicité. détablir ou dagencer une spin pouvant servir principalement à la publicité à lexception de celles établies par les municipalités avec lapprobation préfectorale. If you want to get a adequate essay, frame it on our website: Ordercustompaper.com

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